En droit le risque zéro n’existe pas, mais respecter deux règles d’or avant d’acheter un bateau d’occasion s’impose afin que l’achat et la (re)vente du bateau restent le meilleur moment du propriétaire que vous êtes, ou vous apprêtez à devenir.
Toujours solliciter le certificat d’enregistrement
Dès la visite d’un bateau d’occasion, exigez de voir sa carte de navigation (désormais appelée certificat d’enregistrement d’un navire de plaisance à usage personnel et à usage de formation).
Une réticence à vous la montrer est le signe précurseur d’un achat à fuir.
En effet, outre l’information quant à la bonne immatriculation du navire et ses caractéristiques essentielles vous saurez combien de personnes en sont propriétaires. Car les surprises sont nombreuses avec des ventes annulées lorsque tous les propriétaires ne sont pas « conviés » à la vente ! Plus encore dans le cadre d’une cession d’un navire (onéreuse ou non, cela n’a aucune importance) d’un propriétaire décédé où il faut bien évidemment s’assurer que l’ensemble des ayants droits consentent à la vente et sont signataires de l’acte. Soyez également vigilants en cas de mariage d’un propriétaire. Cela ne sera pas mentionné sur la carte de navigation mais peut avoir une incidence en application de l’article 1424 du Code civil, surtout lors d’un divorce « houleux » qui contraint à la vente du bateau !
Et, non moins accessoire, vous pourrez identifier la motorisation du navire connue de l’administration. Vérifiez toujours que le moteur embarqué correspond bien à celui mentionné sur le certificat, car le risque fiscal n’est pas à négliger en cas de rattrapage qui peut remonter sur trois années antérieures.
Bien entendu, de nombreux autres documents peuvent vous être communiqués, notamment les factures d’entretiens, expertises, éléments fiscaux, livre de bord, etc… Mais il s’agit là de bon sens « marin », sans pour autant représenter des documents juridiques indispensables.
Rédiger impérativement un contrat
Vous ne pourrez faire l’économie d’un contrat écrit puisque l’article L.5114-1 du Code des transports prescrit à peine de nullité tout acte non écrit qui serait constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré. Rappelons que l’original de l’acte de vente doit être présenté à l’administration compétente dans le délai d’un mois à compter de la vente. Pensez à en faire suffisamment d’exemplaires.
Sachez qu’un modèle type existe, proposé sur le site du ministère de la mer. Ce modèle reprend l’ensemble des exigences fixées par l’article D.5114-51 du Code des transports. Pour autant, bien que souvent utilisé, il n’est pas suffisant pour protéger tant l’acheteur que le vendeur, outre le fait qu’il puisse être mal complété par les parties.
En effet, de nombreuses clauses complémentaires peuvent être envisagées, par exemple sur la date de transfert de propriété si des travaux préalables sont à réaliser, des clauses limitatives de responsabilité, etc… Sans oublier les clauses suspensives, par exemple en cas de financement par crédit, ou en cas d’expertise préalable. Dans de tels cas, n’hésitez pas à passer par l’intermédiaire d’un avant-contrat de type « compromis ». Certes il faudra rédiger deux actes, mais c’est peut-être le prix de la tranquillité.
Pour toutes informations complémentaires, contacter Bouchard-Leblanc – société d’avocats – 01 88 33 59 90 – www.blavocats.paris
