En droit le risque zéro n’existe pas, mais respecter deux règles d’or avant d’acheter un bateau d’occasion s’impose afin que l’achat et la (re)vente du bateau restent le meilleur moment du propriétaire que vous êtes, ou vous apprêtez à devenir. Toujours solliciter le certificat d’enregistrement Dès la visite d’un bateau d’occasion, exigez de voir sa carte de navigation (désormais appelée certificat d’enregistrement d’un navire de plaisance à usage personnel et à usage de formation). Une réticence à vous la montrer est le signe précurseur d’un achat à fuir. En effet, outre l’information quant à la bonne immatriculation du navire et ses caractéristiques essentielles vous saurez combien de personnes en sont propriétaires. Car les surprises sont nombreuses avec des ventes annulées...
Lire plusCatégorie : Juridique
L'hivernage des bateaux varie en fonction du type de bateau, de la région géographique et des conditions météorologiques locales. Intéressons-nous au travers de ces quelques lignes à la responsabilité du professionnel en charge d’assurer le bon fonctionnement de votre bateau lorsque les beaux-jours seront de retour. Le statut du bateau en hivernage À titre préliminaire, précisons que dès l’instant où votre bateau est mis à terre les règles spécifiques de responsabilité tant internationale que nationale – notamment celles tirées du Code des transports – cessent de s’appliquer. Le bateau (re)devient une « chose » au sens de l’article 1242 du Code civil pour laquelle en cas de dommages causés à autrui, le gardien de cette chose est responsable. Dans ces conditions, la responsabilité c...
Lire plusTout navire de plaisance dispose de plusieurs numéros d’identifications dont la nuance n’est pas toujours aisée compte tenu de l’évolution règlementaire au cours des trente dernières années. Cela créé de nombreux flous entre particuliers, notamment lors de la signature d’un acte de vente. Pour autant, chacun de ces numéros vise à assurer la conformité du navire de plaisance aux lois et réglementations maritimes en vigueur. Il ne faut donc pas les négliger et permettent d’obtenir de nombreux renseignements utiles dont - par exemple - le mois et l’année de construction du navire. L’immatriculation : une identification par l’administration L'immatriculation d'un navire est le processus par lequel un bateau ou un navire est enregistré auprès des autorités maritimes d'un pays. Cette ...
Lire plusEn cas de dommages avec un tiers (installations portuaires, autre navire, membre d’équipage, etc…), la notion de responsabilité civile – à distinguer de la responsabilité pénale – ne doit pas être négligée, que vous soyez propriétaire, chef de bord ou équipier. Dresser un panorama exhaustif de la jurisprudence et des cas de responsabilité civile serait illusoire. Cependant, intéressons-nous au travers de ces quelques lignes, avant que la « belle » saison ne débute, aux principes généraux de la responsabilité civile, occasion également de jeter un œil peut être plus attentif à votre contrat d’assurance. Le principe : une présomption de responsabilité Revenons à la base. Vous pourrez le chérir tant que vous voudrez, pour le juriste un navire est considéré comme « ...
Lire plusLes pavillons étrangers sont désormais très populaires, mais ce n'est pas toujours intéressant, comme nous l'explique Maître Jean-Bernard Bouchard, avocat à Paris. Depuis quelque temps, les pavillons étrangers se sont multipliés dans nos ports, au plaisir de plaisanciers bercés par l’espoir de contraintes fiscales ou administratives allégées. Toutefois, la situation n’est pas toujours aussi simple qu’il n’y paraît. Voici trois situations concrètes qui aident à comprendre la pertinence d’opter pour un pavillon étranger, ou non. Maître Jean-Bernard Bouchard, avocat au Barreau de Paris Cas N°1 : je suis résident français et bats pavillon étranger dans les eaux territoriales françaises. Au risque de mettre rapidement un terme au suspens, c’est à l’évidence l...
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