L’État donne un coup de frein à la TVA réduite pour la LOA lors de l’achat d’un bateau
L’État a annoncé récemment la suppression de la TVA réduite pour l’achat d’un bateau de plaisance en LOA, retirant de fait le principal atout de ce mode de financement. Si le choc a été grand dans le milieu nautique, quelques précisions ont néanmoins été apportées depuis cette annonce. C'est véritablement un coup dur pour le secteur de la plaisance. Ce dispositif intéressait nombre d'acquéreurs de bateaux neufs. Concernant la rétroactivité, l’ancien régime de TVA reste applicable aux contrats conclus avant le 6 novembre 2020. Les acheteurs bénéficient ainsi toujours de l'abattement forfaitaire de TVA de 50%. Pour les contrats signés entre le 6 et le 30 novembre 2020, la réfaction forfaitaire de TVA de 50% s'applique également à condition que le bon de commande ait été signé avant le 6...
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