L’État a annoncé récemment la suppression de la TVA réduite pour l’achat d’un bateau de plaisance en LOA, retirant de fait le principal atout de ce mode de financement. Si le choc a été grand dans le milieu nautique, quelques précisions ont néanmoins été apportées depuis cette annonce.
C’est véritablement un coup dur pour le secteur de la plaisance. Ce dispositif intéressait nombre d’acquéreurs de bateaux neufs. Concernant la rétroactivité, l’ancien régime de TVA reste applicable aux contrats conclus avant le 6 novembre 2020. Les acheteurs bénéficient ainsi toujours de l’abattement forfaitaire de TVA de 50%. Pour les contrats signés entre le 6 et le 30 novembre 2020, la réfaction forfaitaire de TVA de 50% s’applique également à condition que le bon de commande ait été signé avant le 6 novembre 2020.
Un coup dur pour la plaisance
Pour ce qui concerne la réduction de la TVA pour les bateaux achetés après le 30 novembre 2020, celle-ci sera toujours possible. Toutefois, il faudra que le bateau passe réellement plus de 50% de son temps au-delà de 12 milles des eaux territoriales françaises. Cette modification vise à limiter les abus puisque cette règle des 50% du temps en dehors des eaux territoriales était jusqu’à présent basée sur une navigation théorique. Pour bénéficier de cette réduction, les prétendants devront désormais justifier cette navigation à l’aide de documents contractuels comme un contrat de location, un journal de bord dument rempli, une facture de marina ou des données de localisations GPS ou AIS. En outre, les propriétaires de bateaux pourront faire une demande de réduction de TVA qui sera éventuellement accordée en proportion du temps réel passé hors des eaux territoriales françaises.
